Afflux de commandes impactant les délais de livraisons
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Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes de produits entre la société et tous clients professionnels (à l'exclusion de tout consommateur au sens de la réglementation applicable).
Le fait de passer commande de nos produits, implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toute condition contraire posée par l'acheteur sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la Société, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Sur toutes commandes inférieures à 120.00 € HT remise déduite seront appliqués 15.00 € de frais supplémentaires de gestion administrative.
Excepté pour les commandes via notre site internet www.inox-system.fr : dans ce cas de commande sur notre site marchand, pas de mini de commande.
La Société s'engage à communiquer à toute personne qui en fait la demande, la liste de ses tarifs en vigueur. Ces tarifs sont toutefois susceptibles d'être modifiés à tout moment afin de tenir compte notamment du coût des matières premières, de la main-d’œuvre, de la fabrication et des fluctuations monétaires.
Tous les prix s'entendent ‘hors’ taxe sur la valeur ajoutée et hors ‘port et emballage’, qui devront être payés en sus par le client à la Société INOX SYSTEM.
La Société s'engage à tenir ferme et définitifs ses devis écrits pour une durée de quinze (15) jours minimum à un (1) mois maximum comme cela est indiqué sur chaque devis concerné.
Le prix des produits est payable comptant au plus tard, à la réception de la marchandise.
Toutefois, pour les clients ayant un compte dans les livres de la Société et n'ayant pas fait l'objet d'incident de paiement, un délai de paiement de trente (30) jours suivant la date de la facture leur sera octroyé.
Toute somme non payée à l'échéance prévue devient immédiatement exigible sans mise en demeure préalable et donne lieu de plein droit au paiement d'une pénalité de retard égale à 2% par mois de la somme exigible à compter de l'échéance. Tout mois entamé donne lieu à application de la pénalité.
La Société se réserve, en outre, le droit de suspendre les livraisons, jusqu'au complet paiement des arriérés et accessoires.
La documentation de tous nos produits est fournie sur demande.
Toutefois, la Société n'est engagée que sur les caractéristiques techniques indiquées sur les devis écrits acceptés par les Partis.
Certaines caractéristiques techniques figurant au catalogue ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment sans engager la responsabilité du vendeur.
Il appartient donc au client de solliciter toutes informations utiles sur les caractéristiques techniques.
Sertissage de câbles sur mesures : la précision dimensionnelle réalisable chez INOX SYSTEM est au mieux de +/- 5 mm pour une longueur maxi de 8,00 m – de
+/-10 mm de 8,01 à 15,00 m. Au delà, la précision de réalisation n’est pas garantie. (Mesures à 20°C)
La société se réserve le droit de modifier ses produits sans avis préalable.
Chacun de nos produits est destiné à un usage spécifique. Le client doit donc s'assurer d'une utilisation conforme à sa destination et solliciter toute indication nécessaire auprès de la Société.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dégâts et/ou dommages directs ou indirects survenus lors de l'utilisation des produits.
La Société se réserve le droit de modifier ses produits sans avis préalable.
Les produits sont garantis pendant une durée de douze (12) mois à compter de la facture contre tout défaut de fabrication, sous réserve que la société en soit avertie par écrit dans un bref délai à compter de leur apparition (sous quinzaine) afin que celle-ci puisse procéder à leur remplacement ou à leur réparation.
La présente garantie ne pourra s'appliquer que si les produits sont renvoyés en port payé et aucun frais de montage ou remontage pour quelque raison que ce soit ne sera pris en charge par la Société.
Tous nos prix s'entendent départ PÉRIGNY, port et emballage en sus (sauf indication spéciale) dans le devis, la société cliente se déchargeant sur INOX SYSTEM de la prestation de transport et d’emballage.
Nous accordons un « FRANCO DE PORT » pour toute commande supérieure à 500€ HT, poids de marchandise inférieur à 30 Kg. Au-delà des 30 Kg, ou bien pour un format de colis exceptionnel (hors standard prestataires transport), une participation aux frais d’emballage et d’expédition sera facturée.
La Société décline toute responsabilité pour perte, dommage direct ou indirecte ou détérioration durant l'expédition, les produits voyageant aux risques et périls du destinataire.
Il appartient au client de vérifier l'état des marchandises à leur réception.
La Société pourra toutefois exercer au nom du client le recours légal contre son transporteur en cas de dommage ou perte constaté par le client à la réception de la
marchandise, dans la mesure où la Société est avertie dans les trois (3) jours en cas de dommage et dans les quatorze (14) jours en cas de non-livraison.
En cas de ventes des produits à l'international, celles-ci seront soumises à l'incoterm Ex-Works 2010 (Périgny).
Sans préjudice des dispositions à prendre le cas échéant vis-à-vis du transporteur, il incombe au client de vérifier lors de la réception, la conformité des produits à la commande passée ou au bordereau d'expédition. Toute réclamation du client auprès de la Société en cas de non-conformité des produits, doit être formulée, à peine de déchéance de toute action s'y rapportant, par tout moyen adapté dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des produits. En cas de produits manquants dûment constatés par la Société, cette dernière s'engage à fournir au client les produits manquants. Tout retour de produits non-conformes doit faire l'objet d'un accord exprès entre la Société et le client. Les frais et risques afférents au retour desdits produits sont à la charge du client. En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté après un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la date de livraison des produits concernés. Après examen par la Société des produits retournés et en cas de non-conformité dûment constatée par la Société, la Société aura pour seule obligation, et ce à l'exclusion de tous dommages-intérêts, à son libre choix, de remplacer les produits non-conformes par des produits conformes ou de procéder à la résolution de la commande concernée et de rembourser en conséquence le client.
Les produits ne pourront faire l’objet d’un retour qu’après accord préalable et écrit de la Société INOX SYSTEM.
Tous les retours devront être effectués en port payé.
La Société ne pourra s’engager au-delà d’un remboursement du prix payé pour les produits moins un abattement de 15% pour les frais de remise en stock.
Il est expressément convenu que les produits et leurs accessoires demeurent la propriété de la Société INOX SYSTEM jusqu’au paiement intégral du prix de vente ; toute clause contraire est réputée non écrite. A cet égard, ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.
En cas d’incident de paiement, le client s’engage à restituer tous les produits et fournitures. La Société INOX SYSTEM s’engage alors à restituer les sommes déjà perçues, déduction faite de tous frais et dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du client défaillant et à l’exception des sommes correspondantes aux produits déjà transformés et qui, de ce fait, ne pourront être restitués. En cas de désaccord sur les modalités de restitution, le Président du tribunal de Commerce statuant en référé est compétent.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées sans qu’il soit besoin d’en donner avis si les produits ne sont pas encore livrés. Si les produits ont déjà été livrés, la Société se réserve le droit de les revendiquer conformément aux dispositions de la loi n° 94-47 5, du 10 juin 1994 art.59.
Dans le cas où les produits seraient transformés ou revendus, la Société se réserve expressément le droit d’en revendiquer le prix.
Jusqu’à leur règlement complet, les produits sont sous la garde de l’acquéreur qui doit supporter le risque qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.
Toutefois, le client pourra disposer des produits livrés dans le cadre de son activité normale, mais ne pourra en aucun cas les donner en gage ou transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de contestation de quelque nature qu’elle soit, le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE est seul compétent.